Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Matvyn, société exerçant une activité de conception graphique, dont le siège social est situé 12 Rue des Frères Lumière, 75020 Paris, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75, et toute personne physique ou morale qui utilise les services proposés sur le site internet matvyn.site (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur »).

En accédant au site, en demandant un devis, en passant commande ou en acceptant une proposition commerciale de Matvyn, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services.

1. Introduction et acceptation des Conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Matvyn fournit des prestations de création graphique, de direction artistique, d’identité visuelle, de design de supports de communication, de mise en page, de retouche d’images, de déclinaison de contenus visuels et, plus généralement, toute prestation liée au design graphique telle que décrite dans le devis, le bon de commande ou tout document contractuel associé.

L’acceptation des présentes Conditions est réputée acquise :

• lors de la signature d’un devis, d’un contrat ou d’un bon de commande ;
• lors de la validation expresse par écrit, y compris par courrier électronique ;
• lors du versement d’un acompte ou du paiement total d’une prestation ;
• lors de toute utilisation continue des services après mise à disposition des présentes Conditions.

Matvyn se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers ou à l’éthique professionnelle.

2. Étendue des services

Matvyn propose des prestations de graphisme et de communication visuelle, incluant notamment :

• création et refonte de logo et d’identité visuelle ;
• charte graphique et déclinaisons visuelles ;
• création de supports imprimés et numériques (affiches, brochures, flyers, cartes de visite, présentations, bannières, visuels réseaux sociaux, etc.) ;
• mise en page et préparation de fichiers pour impression ou diffusion numérique ;
• retouche, optimisation et montage d’images ;
• conseil en direction artistique et cohérence de marque ;
• toute prestation complémentaire expressément mentionnée au devis.

Sauf stipulation contraire, les prestations comprennent uniquement les livrables expressément listés au devis. Toute demande supplémentaire, modification substantielle, déclinaison additionnelle, adaptation technique ou nouvelle version fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent varier en fonction de la réactivité du Client, de la complexité du projet, des validations successives et des éventuels retards liés à des tiers.

3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre dans des délais raisonnables tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, chartes, accès, instructions, contraintes techniques, validations) ;
• garantir disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus fournis à Matvyn ;
• vérifier soigneusement les épreuves, maquettes, BAT, prototypes et livrables avant validation ;
• ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, contrefaisantes, trompeuses ou portant atteinte à des droits de tiers ;
• respecter les échéances de validation et de paiement convenues.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il transmet à Matvyn et de l’usage final des livrables. Toute validation écrite, expresse ou tacite, vaut acceptation des éléments validés, y compris en ce qui concerne l’orthographe, les couleurs, les dimensions, le contenu textuel et les contraintes d’impression.

Le Client garantit Matvyn contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle, des droits à l’image, du droit au respect de la vie privée, du droit de la presse ou de toute autre réglementation applicable, en lien avec les éléments fournis par le Client.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le devis applicable, et sont payables selon les modalités précisées dans le document contractuel. Sauf mention contraire, les prestations sont payables comme suit :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est dû à la livraison ou selon l’échéancier convenu ;
• aucune cession de droits ne prend effet avant paiement intégral des sommes dues, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance, au taux prévu par le Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à la réglementation applicable. Matvyn se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au complet paiement des sommes échues.

Tout frais bancaire, frais de change, frais de transfert ou retenue imposée par un intermédiaire financier reste à la charge du Client.

5. Annulation et politique de remboursement

En raison de la nature personnalisée des prestations de design graphique, les commandes validées sont en principe fermes et définitives. Les sommes versées, notamment les acomptes, ne sont pas remboursables, sauf accord écrit contraire de Matvyn ou obligation légale impérative.

Si le Client souhaite annuler une commande en cours :

• les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata du temps passé et/ou des livrables produits ;
• les frais engagés, achats de ressources, licences, impressions tests et prestations de sous-traitants resteront dus ;
• toute annulation doit être notifiée par écrit à [email protected].

En cas de non-remise par le Client des éléments nécessaires, de retards répétés dans les validations ou d’abandon manifeste du projet, Matvyn pourra considérer la prestation comme suspendue ou résiliée aux torts du Client, sans préjudice du paiement des sommes déjà engagées.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales impératives relatives au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsque la prestation y est éligible au regard du Code de la consommation. Le Client reconnaît être informé que, pour les prestations nettement personnalisées ou pleinement exécutées avant la fin du délai légal avec son accord exprès, le droit de rétractation peut ne pas être applicable.

6. Limitation de responsabilité

Matvyn est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, et non à une obligation de résultat, sauf engagement écrit contraire.

Dans les limites autorisées par la loi française, Matvyn ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou imprévisibles, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l’image ;
• des erreurs, omissions ou incohérences issues des contenus fournis par le Client ;
• des retards imputables au Client, à un tiers, à un prestataire d’impression, à un hébergeur, à un transporteur ou à toute cause extérieure ;
• des dysfonctionnements liés aux navigateurs, appareils, logiciels, services tiers ou contraintes techniques indépendantes de sa volonté ;
• de l’usage non conforme, illégal ou inapproprié des livrables par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité de Matvyn venait à être retenue, celle-ci serait limitée, sauf disposition légale impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de Matvyn en cas de faute lourde, dol, ou toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue en droit français.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, Matvyn demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, concepts, esquisses, propositions non retenues, outils, gabarits, fichiers sources, éléments préparatoires et savoir-faire utilisés ou développés avant et pendant la prestation.

La cession des droits sur les livrables finaux, si elle est prévue, doit être expressément stipulée par écrit et préciser au minimum :

• l’étendue des droits cédés ;
• la durée de la cession ;
• le territoire concerné ;
• les modes d’exploitation autorisés ;
• la rémunération correspondante.

À défaut de stipulation expresse, aucune cession globale des droits d’auteur n’est présumée. Le Client reçoit uniquement un droit d’utilisation des livrables pour les besoins définis au contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Le Client s’interdit de revendre, reproduire, modifier, décompiler, extraire, revendiquer ou faire enregistrer à son nom tout élément protégé sans autorisation écrite préalable de Matvyn, sauf droits expressément cédés.

Matvyn se réserve le droit, sauf opposition écrite du Client justifiée par un intérêt légitime, de mentionner les réalisations effectuées à titre de référence commerciale, portfolio, présentation de cas clients ou communication professionnelle.

8. Protection des données et confidentialité

Matvyn traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes, devis, commandes et facturation ;
• l’exécution et le suivi des prestations ;
• la communication avec le Client ;
• le respect des obligations légales et comptables ;
• l’amélioration des services, lorsque cela est autorisé.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après décès, dans les conditions prévues par la réglementation. Ces droits peuvent être exercés par courriel à [email protected].

Matvyn met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, aucune transmission sur Internet n’étant totalement sécurisée, Matvyn ne peut garantir une sécurité absolue.

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les documents, informations stratégiques, éléments de marque, fichiers sources, maquettes et échanges non publics communiqués dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale, accord écrit ou nécessité d’exécution du contrat.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève générale, guerre, attentat, panne majeure d’infrastructure, coupure durable de services de communication, décision administrative ou judiciaire, indisponibilité imprévisible d’un prestataire essentiel, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée.

La partie invoquant la force majeure informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension excède une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’adapter les obligations contractuelles ou de mettre fin au contrat dans des conditions équitables.

10. Modification des Conditions

Matvyn se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation de la prestation, sauf disposition légale impérative contraire. Les modifications postérieures ne s’appliqueront pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées, sauf accord exprès des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter Matvyn à l’adresse [email protected] afin de signaler tout différend.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables :

• pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles légales de compétence territoriale ;
• pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droit, le Client peut contacter Matvyn aux coordonnées suivantes :

• Matvyn
• Adresse : 12 Rue des Frères Lumière, 75020 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75
• Site web : matvyn.site

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui resteront pleinement en vigueur.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Le fait pour Matvyn de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.